Le Parlement européen a approuvé le 15 septembre 2026 un accord visant à intégrer des mesures internationales de conservation halieutique dans le droit de l’UE. Le texte adopté relève de la procédure législative 2025/0106(COD). Le vote a réuni 559 voix pour, 48 contre et 62 abstentions.
Protéger les requins-baleines et les mobulidés
Ce dispositif vise à réduire les effets de la pêche sur les écosystèmes marins et les espèces menacées qui ne sont pas ciblées par les pêcheurs. Il concerne notamment les requins-baleines, les raies de la famille des mobulidés et les tortues marines.
Pour les pêcheries relevant de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT), EFE mentionne notamment l’interdiction de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des requins-baleines capturés. Des dispositions de protection sont également prévues pour les mobulidés.
Intégrer les règles internationales dans le droit européen
L’accord porte sur les mesures de six organisations régionales de gestion des pêches. Outre la protection des espèces, il prévoit des obligations de contrôle et des règles plus claires pour la pêche. Selon EFE, le rapporteur Thomas Bajada souligne que l’efficacité des règles internationales dépend de leur application effective.
Approbation parlementaire et entrée en vigueur : deux étapes distinctes
Le vote marque l’approbation du Parlement. Il ne signifie pas, à lui seul, que le nouveau règlement est entré en vigueur. La fiche de procédure consultable le 16 septembre ne recensait pas encore toutes les étapes récentes et affichait toujours un état d’avancement antérieur. Elle ne permet donc pas, à ce stade, de déterminer une date contraignante d’entrée en vigueur.
